La rémunération complémentaire transitoire prévue par cet alinéa au bénéfice des distributeurs « historiques » est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.

En conséquence, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, chargée de contrôler la gestion du fonds d'épargne, doit pouvoir se prononcer sur les modalités de cette rémunération.