ART. 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :
« V. – 1° La sous-section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V et l’article L. 512-101 du code monétaire et financier sont abrogés ».
Amendement rédactionnel.