ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et M. Balligand
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant l’Assemblée nationale sont tous issus de la commission des finances de cette assemblée.
L’amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi cette pratique en la pérennisant.