ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 40 de cet article, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« des dispositions ».
Amendement rédactionnel.