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ART. 43
N° 266
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 266

présenté par

M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE 43

Après l’alinéa 19 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A  Dans la première phrase du 1., les mots : « l’administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des douanes » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.