ART. 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans l’alinéa 25 de cet article, après le mot :
« auteur »,
insérer le mot :
« présumé ».
Amendement rédactionnel.