ART. 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 25 de cet article, substituer aux mots :
« au I »,
les mots :
« au 1 ».
Amendement rédactionnel.