Le texte prévoit que la convention passée entre l’immeuble et l’opérateur qui déploie le réseau ne peut être subordonnée à la fourniture de services autres que de communications électroniques au propriétaire.

Cette rédaction interdit un service majeur, celui de la distribution audiovisuelle. Il peut pourtant y avoir convergence d’intérêts à traiter de cette question, notamment parce qu’elle permet de résoudre plus facilement la pénétration dans les appartements.