MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Remiller
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ARTICLE
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants :
« 1° Le 1° du I est ainsi rédigé :
« De pratiquer des marges arrière » ;
« 2° Les a et b du 2° et le 3° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4°
« 3° Le a du 2° du I devenu 2° du I est ainsi rédigé :
« 2° d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant pas à l’acte de vente ; »
« 3° bis Le b du 2° du I devenu 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7 de cet article, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les 5°, 6°,7°,8° et 9° deviennent respectivement les 6°,7°,8°, 9° et 10° »
Amendement de coordination avec le précédent, tendant à mettre définitivement un terme à la pratique des marges arrière lesquelles permettent aux distributeurs d’imposer à leurs fournisseurs (qui les répercutent ensuite aux producteurs qui les fournissent eux-mêmes) des sommes ou avantages – souvent disproportionnés- en échange d’un contrat ou d’un bon positionnement dans les rayons.