Afin d’améliorer le débat oral et contradictoire entre l’administration fiscale et les entreprises dont les dépenses exposées dans le cadre du crédit d’impôt recherche sont pour tout ou partie remises en cause, il est proposé d’étendre la compétence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l’article 244 quater B du code général des impôts.