Substituer à l’alinéa 38, les deux alinéas suivants :

« 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente totale supérieure à 1000 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;

« 3°bis Le changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés ; les secteurs d'activité étant définis comme suit : commerce de détail à prédominance alimentaire, commerce de détail non alimentaire réparti en équipement de la personne, équipement de la maison et culture-loisirs ; »