ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Cosyns, Mme Franco et M. Wojciechowski
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ARTICLE
Après le mot :
« ville »,
supprimer la fin de l’alinéa 46 de cet article.
Prévoir un seuil général unique de 1000 M² de surface de vente d'assujettissement à autorisation et écarter tous autres seuils spéciaux selon les opérations.