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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Cosyns, M. Wojciechowski
Mme Marland-Militello et M. Mourrut
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 54 de cet article par les mots :
« , ainsi que les conditions de circulation, de stationnement et de livraison ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit ici de permettre le refus d'autorisation en cas de risque d'abus de position dominante par un même groupe ou une même enseigne et habiliter en pareil cas le Préfet à saisir l'autorité de concurrence ; et de compléter le critère décisionnel des CDAC relatif à la desserte du projet en transports, par l'impact sur la circulation, le stationnement et les livraisons.