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ART. 27
N° 322
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 322

présenté par

M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Cosyns, M. Wojciechowski
Mme Marland-Militello et M. Mourrut

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ARTICLE 27

Compléter l’alinéa 54 de cet article par les mots :

« , ainsi que les conditions de circulation, de stationnement et de livraison ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit ici de permettre le refus d'autorisation en cas de risque d'abus de position dominante par un même groupe ou une même enseigne et habiliter en pareil cas le Préfet à saisir l'autorité de concurrence ; et de compléter le critère décisionnel des CDAC relatif à la desserte du projet en transports, par l'impact sur la circulation, le stationnement et les livraisons.