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ART. 27
N° 323
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 323

présenté par

M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Cosyns, M. Wojciechowski
M. Marcon, Mme Marland-Militello et M. Mourrut

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 56 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Elle tient compte de la compatibilité du projet avec les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce. En cas d'incompatibilité, le préfet peut saisir l'autorité de concurrence. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit ici de permettre le refus d'autorisation en cas de risque d'abus de position dominante par un même groupe ou une même enseigne et habiliter en pareil cas le Préfet à saisir l'autorité de concurrence ; et de compléter le critère décisionnel des CDAC relatif à la desserte du projet en transports, par l'impact sur la circulation, le stationnement et les livraisons.