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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Fur et Tardy
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ARTICLE
Après les mots :
« 2 millions d’euros »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« , additionnés le cas échéant, du montant des sommes indûment perçues par l’auteur de la pratique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répétition de trois fois l’indu est étrangère aux principes du droit français. Il convient donc de limiter le montant de l’amende civile à 2 millions d’euros, additionné du montant de l’indu dans l’hypothèse où celui-ci devrait être reversé.