Il convient de prévoir que la loi, censée être votée dans le courant de l’année 2008 n’obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours signés avant le 1^er mars, conformément aux dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008. S’il en allait autrement, un grand désordre régnerait sur le marché. Les entreprises épuiseraient leur énergie dans d’épuisantes négociations interprofessionnelles, aux dépens de l’essentiel, à savoir l’action commerciale et le service aux consommateurs.