MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Ollier, M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco,
M. Jacques Le Guen, M. Herth, M. Gatignol, M. Proriol, M. Gérard, M. Morisset,
M. Decool, M. Suguenot, Mme Fort, M. Luca, Mme Branget, Mme Vautrin,
M. Tardy, M. Cosyns, M. Dionis du Séjour, Mme Labrette-Ménager, M. Meunier,
M. Gonzales, M. Jacob, M. Albarello, M. Lenoir, M. Gest et M. Reynès
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale. »
Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produits, dans le cadre de la négociation commerciale, figurent dans la convention unique visées à l’article L. 441-7.