Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 22

N° 360 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 360 Rect.

présenté par

M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Fasquelle, M. Decool, M. Bignon et M. Poignant

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ARTICLE 22

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d’imposer des astreintes par souci de cohérence avec les dispositions nouvelles introduites par le projet de loi.