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ART. 25
N° 367
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 367

présenté par

M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 25

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 de cet article :

« 1° Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel