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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 de cet article :
« 1° Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel