ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer à la référence :
« L. 203-16 »,
la référence :
« L. 233-16 ».
Amendement de cohérence.