La modification des commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) prévue par le présent projet de loi renforce le rôle des élus. Cette modification reconnaît le bien-fondé des décisions prises au niveau local. Par conséquent et conformément au principe de subsidiarité, l’échelon national perd son utilité. Cet amendement propose donc de supprimer la commission nationale d’équipement commercial. En outre, il précise expressément que les décisions des CDEC peuvent être susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Le dispositif proposé qui supprime un échelon est également source d’économie.