MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
MM. Piron et Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au plus tard au 1er mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’une intégration du droit de l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme.
Alors que le Grenelle de l’environnement vient de rappeler le lien fort entre habitat, activités, services et déplacements, il est de moins en moins soutenable de traiter séparément l’urbanisme commercial de l’urbanisme général. Il convient donc d’étudier les moyens d’intégration du droit de l’urbanisme commercial dans le code général de l’urbanisme. Tel est l’objet de cet amendement.