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ART. 27
N° 375
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 375

présenté par

M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 27

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« aux articles »,

les mots :

« au IV de l’article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.