Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 27
N° 378
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 378

présenté par

M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 27

Rédiger ainsi l’alinéa 13 de cet article :

« e) un adjoint au maire de la commune d’implantation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de substituer au président du conseil régional, que le projet de loi entend faire participer aux CDAC, un adjoint au maire de la commune d’implantation du projet. L’échelon régional ne parait pas pertinent dans la grande majorité des projets, et il apparaît plus utile de renforcer le poids de la commune d’implantation dans les décisions de la commission en y faisant siéger un adjoint au maire.