ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :
« 4° Le 2° et le dernier alinéa du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : ».
Amendement rédactionnel.