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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Fasquelle, M. Decool, M. Bignon et M. Poignant
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots :
« de consommation »
insérer les mots :
« et de concurrence »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d’autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la commission.