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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Saddier
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 54 de cet article par les mots :
« le cas échéant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d’aménagement commercial de se prononcer sur les effets du projet au regard des flux de transport même dans les zones rurales dépourvues de réseaux de transports collectifs. En effet, bien souvent, ce type de zone est déjà fortement saturé par un trafic automobile de nature individuelle : il s’avère donc d’autant plus important de mesurer précisément l’impact de chaque projet sur le trafic de ces secteurs.