ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Piron
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 72 de cet article par les mots :
« de la commune d’implantation. ».
Amendement de précision.