ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 74 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« XVIII bis. – Le premier alinéa de l’article L. 752-20 du même code est supprimé. »
Amendement de coordination.