ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 77 de cet article, substituer aux mots :
« soumis aux »,
les mots :
« contracté en application des ».
Amendement de coordination.