APRÈS L'ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Carré
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « de l’habitat, », sont insérés les mots : « de commerce, ».
Cette mesure vise à prendre en compte les schémas de développement commercial dans les plans locaux d’urbanisme (la conformité des schémas de cohérence territoriale est déjà dans la loi) pour rendre cohérente les procédures d'urbanisme et d'autorisation commerciale.