MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et Mme Mazetier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 7° de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif »
La possibilité de délimiter, en fonction des circonstances locales et de la nature des territoires concernés, des périmètres – quartiers ou îlots - ou des linéaires de voies dans lesquels sont définis des prescriptions de nature à assurer la diversité commerciale doit également figurer avec les autres possibilités qui font suite aux considérations générales de l’article L. 123-1 et qui précisent le contenu des plans locaux d’urbanisme.
Ce dispositif permettra aux PLU de définir le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer le respect de l’objectif de diversité commerciale notamment à travers la préservation ou le développement du commerce de détail et de proximité.