ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 34 de cet article, substituer aux mots :
« au 1°, 6° et 8° du I de l’article L. 720-5 »,
les mots :
« à l’article L. 752-1 ».
Amendement rédactionnel.