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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 36 de cet article, après les mots :
« de l’article L. 122-2, »,
insérer les mots :
« les mots : « des 1° à 6° et du 8° du I de l’article L. 720-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 752-1 » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.