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ART. 28
N° 402
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 402

présenté par

M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 28

Dans l’alinéa 36 de cet article, après les mots :

« de l’article L. 122-2, »,

insérer les mots :

« les mots : « des 1° à 6° et du 8° du I de l’article  L. 720-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 752-1 » et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.