ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 38 de cet article, après le mot :
« aménagement »,
insérer les mots :
« commercial se prononçant en matière ».
Amendement rédactionnel.