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ART. 29
N° 406
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 406

présenté par

M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 29

Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article, l’alinéa suivant :

« II. – L’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion est complété par un II ainsi rédigé : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.