ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et Mme de la Raudière
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur ».
Il s’agit d’un amendement de précision, destiné à garantir que les besoins du demandeur seront satisfaits dans tous les cas de figure.