ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et Mme de La Raudière
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ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, après les mots :
« lignes de communications électroniques »,
insérer les mots :
« en fibre optique ».
Amendement rédactionnel.