ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N° 410
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
Mme de La Raudière et M. Paternotte
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Compléter l’alinéa 15 de cet article par les mots :
« et de communication audiovisuelle ».
Il s’agit de prévoir le cas où un immeuble ou groupe d’immeubles ne dispose pas d’antenne de toit et reçoit les chaînes gratuites de la télévision par un réseau filaire.