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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Dans l’alinéa 28 de cet article, après le mot :
« logements »,
insérer par deux fois les mots :
« ou locaux à usage professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’installation de ces nouveaux réseaux permettra non seulement de raccorder les locaux à usage d’habitation mais également les locaux à usage professionnel ou mixte. Il n’y a aucune raison d’écarter de ce projet les locaux professionnels.