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ART. 29
N° 415
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 415

présenté par

M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 29

Dans l’alinéa 28 de cet article, après le mot :

« logements »,

insérer par deux fois les mots :

« ou locaux à usage professionnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet d’installation de ces nouveaux réseaux permettra non seulement de raccorder les locaux à usage d’habitation mais également les locaux à usage professionnel ou mixte. Il n’y a aucune raison d’écarter de ce projet les locaux professionnels.