ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Nonobstant le II, la date d’entrée en vigueur du troisième alinéa du I est fixée par décret et au 1er janvier 2010 au plus tard. »
Il s’agit de laisser à OSEO un temps d’adaptation pour la mise en oeuvre du dispositif d’accord tacite.