ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« d’insertion »,
les mots :
« de publication ».
Amendement rédactionnel.