ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 21 de cet article, supprimer les mots :
« et des membres du conseil d’orientation ».
Il n’est pas utile de prévoir de conseil d’orientation dans le fonctionnement du fonds de dotation.