Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« irrégulièrement compromise »,
les mots :
« compromise par des irrégularités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.