L’article L. 711–2 du code du commerce est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elles contractualisent avec le ministre chargé de l’industrie afin de décliner, sur leur circonscription, les objectifs de la politique industrielle nationale sous la forme d’un contrat d’objectifs. Le contrat d’objectifs est établi pour une durée de trois ans.

« Il est renouvelé tous les trois ans et prend effet au l^er janvier 2009 pour l’exercice budgétaire 2009.

« Les chambres de commerce et d’industrie affectent au contrat d’objectifs au minimum 20 % de leur ressource fiscale.

« À défaut de la signature d’un tel contrat au 1^er janvier 2009, les ressources correspondantes seront affectées au budget général de l’État ».