ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante. »
Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante.