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ART. 38
N° 438
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 438

présenté par

M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 38

Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots :

« en ce qui concerne le Conseil national de l’information statistique »,

insérer les mots :

« , la représentation, en son sein, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.