La dernière en date des publications visées à L. 141-12 du code de commerce, dont il est fait référence à l'article L. 141-14 du même code, ne peut nécessairement être que le Bulletin officiel des annonces civiles commerciales.

Dans un objectif de clarification du droit, le présent amendement procède à une simplification rédactionnelle, en remplaçant le renvoi aux publications de l'article L. 141-12 par une simple référence au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.