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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vandewalle
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La voie contractuelle choisie pour la formalisation des relations opérateur/ copropriété n’est pas compatible avec le fait de fixer préalablement par voie réglementaire l’ensemble des clauses de la convention.