MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l’exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ;
2° adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature.
L’ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
Une fiducie ne peut, en l’état du droit positif, être constituée que par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, à l’exclusion des personnes physiques. Cette exclusion cantonne la fiducie et constitue un frein à son recours.
Cet amendement propose donc d’autoriser le législateur à étendre la qualité de constituant aux personnes physiques, afin de leur permettre d’y avoir recours tant pour la mise en place de fiducies à des fins de gestion qu’à des fins de garanties. En particulier, les solutions actuellement offertes aux sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés seront ainsi étendues aux entrepreneurs individuels, et notamment aux artisans ou commerçants.
Ces modifications ne pourront avoir pour effet de remettre en cause les règles applicables en matière de successions et de protection des mineurs et majeurs incapables.